Etat des risques naturels et technologiques majeurs :

A compter du 1er juin 2006, la législation impose aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, d' informer par écrit les acheteurs et locataires sur les risques naturels ( Inondations, crues torrentielles, mouvements de terrain..) et technologiques (Effets thermiques, de surpressions, toxiques ...) majeurs auxquels ils peuvent êtres soumis.

Obligation d' information :
Le vendeur ou le bailleur de l' immeuble est tenu d' informer par écrit l' acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l' immeuble et ayant donné lieu au versement d' une indemnité dans le cadre d' une catastrophe naturelle ou technologique.

En cas de non respect de cette obligation d' information, l' acquéreur ou le locataire peut : 

• Poursuivre la résolution du contrat.
• Demander une diminution du prix.

Notre prestation :

AXIPOL assure une veille constante de l' évolution des zones à risques et établi l' état des risques conformément à l' arrêté du ministère de l' écologie et du développement durable et fourni les annexes indispensables : Extraits des documents de référence, plan de localisation.
NB : L' information des sinistres ayant donnés lieu à un versement d' indemnité suite à une catastrophe naturelle reste du ressort exclusif du propriétaire.

Vous pouvez le faire vous même ...

L'imprimé concernant l'état des risques naturels et technologiques majeurs peur être renseignés par vos soins. Aucun certificat ou attestation de compétence n'est exigé pour rédiger ce document. Les informations sont disponibles en maire ou sur les sites internet des préfectures des départements concernés..