Piscines :
Elaborée pour réduire les risques de noyade dans les piscines, la loi 2003-9 du 3 janvier 2003, stipule que "les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d' un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu 'existeà cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l' habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004. "
Quels sont ces dispositifs ?
- les barrières (Norme NF P90-306)
- les systèmes d' alarmes (Norme NF P90-307)
- les couvertures (Norme NF P90-308)
- les abris (Norme NF P90-309)
Au mois un de ces dispositif doit être installé.
Pourquoi
réaliser un audit sécurité?
En cas de vente, pour vous assurer que votre piscine est bien conforme à la législation, le cas échéant, effectuer une mise en conformité sur les nombreux points qui pourraient devenir un litige entre vous et l' acheteur : Défaut d' informations, stockage des produits de traitement de l' eau ...
Notre
prestation :
- Audit de l'
environnement et de l' installation existante
- Diagnostic de conformité
- Détermination du
périmètre à sécuriser
- Projet de mise en
conformité
