Loi Carrez :
En cas de vente d' un immeubles d' habitation ou à usage
professionnel ou commercial faisant partie d' une copropriété verticale
(immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) , la surface privative du
ou des lots doit être mentionné dés la promesse de vente.
A défaut, la vente peut être annulée. Si une différence de plus de 5%est
constatée par l' acheteur entre la surface annoncée et la surface réelle, l'
acheteur peut, dans un délai d' un an, faire annuler la vente ou demander une
réduction du prix de la transaction.
Notre prestation :
- Axipol établit le relevé de surface à déclarer pour
votre transaction et joint en annexe, les surfaces non comprises dans le
métré loi Carrez ( Cave, parking ...) Ces surfaces pouvant avoir une influence
importante sur le prix de vente.
