Quand doit on réaliser un diagnostic gaz ?
A compter du 1er novembre 2007, les vendeurs d'un bien équipé d'une installation de gaz fixe de plus de quinze ans devront produire, dés la signature de la promesse de vente, un : Etat des installations intérieures de gaz.
EXCEPTION :
Toutefois, les installations gaz qui ont beneficié d'un diagnostic réalisé dans le cadre d'une intervention des distributeurs de gaz, s'il a été réalisé moins de trois ans avant la date à laquelle ce diagnostic gaz doit etre produit, peut etre utilisé.Qu'est ce qu'un installation de gaz fixe ?
Toutes installations comportant des appareils fixés par un moyen mécanique sur un support, ou dont le poid ne permet pas un déplacement façilen, ou racorrdé mécaniquement à des éléments exterieurs (radiateurs, robinets, accumulateur, ventilateur...(Chaudiére ECS ou ECC).
Les appareils de cuissons et les appareils mobiles de chauffage ne sont pas inclus dans cet etat des installation intériures de gaz (EIIG).Cependant si ces mêmes appareils sont desservis par une installation de gaz fixe sont soumis au diagnostic gaz.
Que controle-t-on lors de ce diagnostic gaz? (Liste non exhaustive)
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Analyseur
de CO et tirage |
L'ensemble des points de controle est défini dans la norme XP P45-500, disponible, en achat, sur le site de l'AFNOR : www.afnor.org
Qui peut établir un état des installations intériures gaz (EIIG)?
A compter du 1 novembre 2007, les diagnostiqueurs établissant un EIIG devront obligatoirement etre certifié.
Textes réglementaires
Decret 2006-1147 du 14 septembre 2006 instituant le diagnostic "Etat de l'installation intérieure de gaz"
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modéle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure gaz
