Dossier technique
amiante :
Qu
'est-ce que le dossier technique amiante (DTA) ?
C' est un document qui centralise les informations relatives aux composants amiantés présents dans le bâtiment: Localisation, état de conservation des matériaux amiantés, consignes de sécurité lié à la présence d' amiante...Il est établi par un opérateur de repérage titulaire d' une attestation de compétence de repérage amiante.
Quels
sont les bâtiments concernés?
Le DTA est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire a
été délivré avant le 1 er juillet 1997, à l' exception des maisons
individuelles et des parties privatives des immeubles d' habitation, sont donc
concernés:
- Les immeubles de bureaux .
- Les établissements recevant du public
- Les immeubles destinés à l' exercice d' une activité
industrielle ou agricole
- Les locaux de travail ,
artisans, associations, commerces, etc..
Que faire de ce document ?
Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants et
transmis a toute entreprise ou travailleur intervenants dans les locaux. Une
trace écrite de cette transmission doit être conservé par le propriétaire de l'
immeuble.
Une fiche récapitulative établi suivant un modèle type doit être transmise aux
occupants ou à leur représentant.
Le DTA doit également répertorier tous les travaux liés au retrait ou au confinement
des matériaux amiantés.
Le
DTA doit être réalisé au plus tard pour le 31 décembre 2005. En cas de
manquement à cette obligation, le législateur à prévu des sanctions qui
prennent la forme d' amende de cinquième catégorie (1500 € maximum), sans préjuger
des conséquences pénales éventuelles.
Notre
prestation :
Nous établissons un dossier technique amiante suivant l'
annexe du décret 96-97 modifié, ainsi que la fiche récapitulative du DTA.
La tenue ultérieure du dossier est de la responsabilité du propriétaire.
