Loi Carrez :
En cas de vente d' un
immeubles d' habitation ou à usage professionnel ou commercial faisant partie d' une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) , la surface privative du ou des lots doit être mentionné dés la promesse de vente.
A défaut, la vente peut être annulée. Si une différence de plus de 5%est constatée par l' acheteur entre la surface annoncée et la surface réelle, l' acheteur peut, dans un délai d' un an, faire annuler la vente ou demander une réduction du prix de la transaction.
Notre prestation :
- Axipol établit le relevé de surface à déclarer pour votre transaction et joint en annexe, les surfaces non comprises dans le métré loi Carrez ( Cave, parking ...) Ces surfaces pouvant avoir une influence importante sur le prix de vente.
